Déclaration sur Daniel Pocock
Suite à l’enregistrement abusif de la marque Debian en Suisse par la société d’un ancien développeur Debian qui mène une campagne de diffamation intense contre Debian depuis 2018, le projet Debian a pris des mesures robustes pour sécuriser ses marques et ses intérêts dans le monde entier.
En novembre 2023, à la suite d’une action en justice intentée par Debian, le Tribunal Cantonal du canton de Vaud a décidé que l’enregistrement de la marque DEBIAN en Suisse par Open Source Developer Freedoms SA en liquidation (OSDF) – anciennement Software Freedom Institute SA – était une appropriation indue de la marque Debian, cette dernière étant bien connue et établie dans le secteur informatique mondial. Aucun appel n’a été interjeté contre le jugement qui est donc définitif.
Dans son jugement, le tribunal a constaté que :
“Daniel Pocock est l’administrateur unique du défendeur [OSDF].”
“En procédant de cette manière, le défendeur, qui était au courant de l’existence de la marque contestée et de sa réputation, et qui savait que le demandeur en était le propriétaire, puisque son administrateur unique était un développeur Debian et un ancien membre de la communauté du même nom, a usurpé ladite marque et créé une confusion dans l’esprit du public.”
Le tribunal a ordonné que l’enregistrement de la marque suisse soit transféré à l’organisation de confiance du projet Debian, Software in the Public Interest (SPI) Inc., et que les frais de l’action soient payés par le défendeur. OSDF a également été ordonné de publier la décision sur son site web. Avant que la décision finale du tribunal ne soit rendue, OSDF a brusquement annulé l’enregistrement et a ensuite été mis en liquidation sans en informer SPI et sans payer les frais de l’action. À ce jour, Daniel Pocock n’a pas respecté les ordres du tribunal et Debian a été contraint d’engager une action en recouvrement pour ses frais.
Entre-temps, entre 2020 et février 2024, Debian a pris connaissance d’au moins 14 enregistrements de domaines et sites web associés contrevenant à notre politique de marque. Tous les domaines ont été enregistrés et contrôlés par Daniel Pocock. En mai 2024, l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) a ordonné aux registres de domaines concernés de transférer les 14 enregistrements à SPI Inc. en fiducie pour Debian, notant :
"[…] le défendeur a enregistré et utilisé les noms de domaine contestés de mauvaise foi, créant une probabilité de confusion quant à la source ou à l’affiliation avec la marque du plaignant, à des fins commerciales ainsi que critiques, et en pleine connaissance de la marque et de la politique de marque du plaignant."
Le projet Debian continuera de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger et défendre ses marques et autres intérêts. Notre politique de marque a résisté à l’examen dans plusieurs juridictions.
Nous profitons donc de cette occasion pour remercier les membres de notre communauté qui ont investi des efforts considérables pour documenter l’utilisation et le déploiement de Debian dans le monde entier en préparation à la contestation de l’enregistrement de la marque suisse, malgré la campagne de diffamation intense – et injuste – que beaucoup de nos bénévoles ont dû affronter ces dernières années.
Nous restons déterminés à poursuivre les moyens légaux appropriés pour protéger notre communauté et d’autres contre de nouvelles formes de harcèlement.
Informations supplémentaires
Le jugement du Tribunal Cantonal du canton de Vaud, daté du 27 novembre 2023, est disponible à l’adresse https://www.debian.org/News/2024/judgement.pdf et le texte complet de la décision de l’OMPI, daté du 3 mai 2024, est disponible à l’adresse https://www.wipo.int/amc/en/domains/search/text.jsp?case=D2024-0770
À propos de Debian
Le projet Debian est une association de développeurs de logiciels libres qui consacrent leur temps et leurs efforts pour produire le système d’exploitation entièrement libre Debian.
Informations de contact
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